Publications municipales
17 MARS 2025
Commune de Fleurat (23320)
AVIS D’INFORMATION
Procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon
Le Maire de la commune de Fleurat,
informe que la procédure de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon engagée dans le cimetière de Fleurat, 23320 Fleurat, il y a maintenant plus de trois ans, arrive dans sa phase finale.
La liste des concessions faisant l’objet de cette procédure est consultable, tous les jours, sur les panneaux d’affichage à la mairie et à l’entrée du cimetière ainsi que sur le site internet de la commune fleurat.fr.
Conformément à la réglementation, il sera procédé, dans le cimetière, à la 2nde et dernière constatation de l’état dans lequel se trouve chaque concession concernée le mercredi 30 avril 2025 à 10 heures.
Les ayants droit et les successeurs des concessionnaires souhaitant conserver en lieu et place la concession les concernant ainsi que, le cas échéant, les personnes chargées de l’entretien de la concession, sont invités à la remettre en bon état de propreté et de solidité dès que possible ou à assister à la visite sur les lieux aux date et heure fixées ci-dessus.
Les concessions qui n’auront pas été remises en état par les familles donneront lieu à l’établissement du 2nd et dernier procès-verbal de constatation de l’état visuel d’abandon.
Un mois après ce constat, les concessions qui n’auront pas été remises en état ou dont les travaux de rétablissement n’auront pas été achevés au vu du 1er procès-verbal de constat, pourront être reprises par la commune.
Fleurat, le 18 mars 2025
Le maire, Michel RINGUET
Plan du cimetière à telecharger ici
18 octobre 2021
Reprise des concessions Cimetière communal
Le maire de la commune de Fleurat informe qu’une procédure de reprise de concessions apparemment en état d’abandon est engagée au cimetière communal de Fleurat.
La liste des concessions faisant l’objet de cette procédure est affichée à la porte de la mairie et à l’entrée du cimetière, sous l’abri. Elle est aussi consultable sur le site internet de la commune (fleurat.fr)
Conformément à la réglementation, (article L2223-17 et R. 2223-12 à R.2223-15 du Code général des collectivités territoriales), il sera procédé, dans ledit cimetière, à la constatation de l’état dans lequel se trouve chaque concession concernée et à l’établissement du premier procès-verbal de constat.
La visite sur les lieux aura lieu le vendredi 26 novembre 2021 à 14 heures au cimetière de Fleurat.
Les descendants ou ayants droit des concessionnaires, les personnes chargées de l’entretien de la concession, sont invités à assister à ce constat ou à se faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Fait à Fleurat, le 18 octobre 2021
Le maire,
Michel RINGUET
Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 17 août 2021
Article R2223-12 (Création décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000) :
Conformément à l’article L. 2223-17, une concession ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession.
La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Article R2223-13 (Modifié par décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 – art. 42)
L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.
Article R2223-14 (Création décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000)
Le procès-verbal :
– Indique l’emplacement exact de la concession ;
– Décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ;
– Mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l’acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par la maire et par les personnes qui, conformément à l’article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l’entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Article R2223-15 (création décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000) :
Lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article L2223-17 (version en vigueur depuis le 24 février 1996, création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996) :
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Extrait du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 7 octobre 2021
Date de convocation du conseil municipal : 30 septembre 2021
Présents : M. RINGUET, maire, Mmes MONTENON, BONNAVAL, M. JEANROT adjoints, MM. AFONSO, BARDET, GIVERNAUD.
Excusés : MM. PINAUD, JOFFRE, Mme BARRAT.
- AFONSO a été élu secrétaire de séance.
Procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière communal :
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, lors d’un état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un nombre conséquent de sépultures se trouvent à l’état d’abandon : elles paraissent délaissées, ce qui nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.
La concession funéraire est un droit d’usage du terrain communal, acquis par un acte de concession ; les concessionnaires ont le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.
La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L-2223.17, L-2223.18 et R-2223.12 à R-2223.23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de reprise exige le respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure détaillés dans les articles cités ci-dessus.
En résumé, la première étape conduit à établir, pour chaque concession concernée, un procès-verbal de constat d’abandon, en présence, si possible, des ayants droit ou des personnes chargées de l’entretien de la concession. La deuxième étape, trois ans plus tard, est l’établissement d’un second procès-verbal de constat d’abandon quand la concession est toujours abandonnée. La troisième étape est la décision de reprise ou non, par délibération du conseil municipal. Si oui, un arrêté du maire prononce la reprise. Enfin la quatrième étape est la reprise matérielle de la concession par la commune.
En considérant tous ces éléments et en tenant compte du fait que le cimetière va manquer de place pour répondre aux demandes de la population dans les années à venir, le conseil municipal décide d’engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon au cimetière de Fleurat.
LISTE PAR RANGEES DES CONCESSIONS FAISANT L’OBJET D’UNE PROCEDURE DE REPRISE PAR LA COMMUNE
(voir l’emplacement sur le plan – document joint en annexe)
| A 19 | Famille PASTY- RANCE Le Vergnoux | D 14 | Famille DARDANNE- TROMPEAU La Grange | K 3 | Valéry GANET
aux Grandes Loges. |
| B 5 | Famille BOURSAUD | D 15 | Famille GERBAUD | K 4 | Jean LAREAUD et
Marie LACROIX |
| D 17 | Famille PERAUD-TIXIER
Le Vergnoux |
K 5 | REJAUD- TOURTEAU- GROSSET | ||
| B14 | Pas de nom | D 19 | BERTHOMIÉ- PARROT- PASTY | K 6 | Louis PICHON |
| B 17 | Famille PEIGNIN- BORDET | E 5 | PENOT Françoise née RANCE | K 7 | Pas de nom |
| B 20 | Famille LABLONDE- SIMONNET du Trois-et-Demi | E 7 | Pas de nom | K 8 | Pas de nom |
| B 21 | Famille LABLONDE- PERGAUD du Trois-et-Demi | E 11 | QUEÏNNEC- KERNEÏS –
SEIGNAMARCHEIX |
K 9 | Pas de nom |
| C 4 | VINCENT Marthe
Le Pradeau |
G4 | DECHASSAT | K10 | Annette PEIGNIN ép. Auguste DEGORCE |
| C 5 | CHEVREUIL – LAVAUD | H13 | Marie LARAUD (G.L.) | K11 | Pas de nom |
| C 6 | Famille PASTY
du Vergnoux |
H14 | BARRET Léobon (G.L.) | K12 | Monument en briques |
| C 8 | Sylvaine NAVARRE et Jean PASTY son époux
Le Trois-et-Demi ET Sylvain PASTY |
J 1 | Pas de nom | K14 | Marie BERGEAT
Alfred LAVEAU |
| C 15 | Pas de nom | J 2 | Pas de nom | K15 | Pas de nom |
| C 16 | François GABAUD époux de Marie Julie DUNET | J 3 | LABROUSSE Albert | K16 | GALATEAU Pierre |
| C 21 | Pas de nom | J 4 | FARINEAU | K17 | LADAME Augustine |
| C 22 | Espace vide | J 5 | Pas de nom | K20 | BERGERON Pierre |
| C 23 | Léon BARRET
Le Trois-et-Demi |
J 6 | Pas de nom | K21 | PENOT épouse BERGERON |
| C 24 | Sépulture BARRET- BOUTET | J 7 | Pas de nom | K22 | MONTEBRUN née BERGERON |
| C 26 | Famille PERROT- NICOLLE | J 8 | ROBIN Simone | K23 | Famille PEROUX |
| D 7 | Famille PRADEAU- GANCILLE | J 9 | LHABITANT | K24 | Pas de nom |
| D 11 | La famille DUBREUIL- JARRIJON de Brézenty | J 10 | Pas de nom | K25 | FRADET André Jean Philippe Achille |
| D 13 | Jean JAMMET-Louise LECIEN | K 1 | Famille CHAZETTE- THOME | K26 | Pas de nom |
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